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Colloque

La réforme du droit de la filiation

2 Juin 2006

L’ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation de façon substantielle à partir de la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle en vue de tirer les conséquences du principe d’égalité en matière d’établissement et de contestation du lien de filiation. Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006 va immédiatement avoir des incidences multiples et profondes dans des domaines aussi importants que l’état civil et les conséquences attachées aux actes de l’état civil ou encore sur les règlements successoraux. De nouveaux réflexes doivent être acquis par tous les praticiens du droit des personnes et de la famille (officiers de l’état civil, magistrats, notaires, avocats, services sociaux et organismes chargés de mettre en œuvre les mesures d’aide sociale aux familles etc…) et ce d’autant plus que le nouveau droit de la filiation est applicable à compter du 1er juillet 2006 aux enfants nés avant cette date comme aux enfants à naître et dans les successions non encore partagées. Ce colloque a pour objet d’analyser la réforme, de présenter ses modalités d’application dans le temps et d’essayer de détecter les difficultés particulières auxquelles la pratique pourrait être confrontée dès l’entrée en vigueur de la réforme.

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Programme de la journée

Date

2 juin 2006, UBO

Équipes

CRDP

Organisé par Madame Agnès LOUIS-PECHA, Madame Muriel REBOURG et Monsieur Yann FAVIER

Actes

Actes publiés par l’UNAF, N° 7 de la revue « Recherches Familiales »

Voir en ligne : Plus d’infos

Documents à télécharger

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