La protection des intérêts patrimoniaux de la personne vulnérable : les instruments d'anticipation

L’objet de cette journée d’étude, organisée par le centre de recherche de droit privé de la Faculté de Droit de Brest, est de proposer une réflexion, qui sera menée conjointement par les universitaires et des praticiens, sur cette question d’actualité de la protection des intérêts patrimoniaux des personnes vulnérables. Les situations de vulnérabilité se sont aujourd’hui multipliées ; elles concernent non seulement les personnes âgées en raison du vieillissement de la population mais aussi les personnes plus jeunes en situation de précarité.

Face à ce constat, se pose la question de l’aide matérielle. Assurer l’avenir matériel d’une personne vulnérable est une préoccupation forte pour de nombreuses familles : qu’il s’agisse du handicap d’un enfant ou du grand âge, les familles sont obligées d’anticiper et ce malgré la solidarité nationale. Le patrimoine reste un moyen pour protéger la personne vulnérable.

Les réformes législatives intervenues en matière patrimoniale - ainsi que l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés et surtout la loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités, qui donnent plus de liberté pour l’organisation anticipée du patrimoine familial, nous donnent l’occasion d’une réflexion commune. A cela, il convient d’ajouter la toute récente loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs

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